Avis du Protecteur du citoyen: Abolir toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint

Documents

• Avis (17 pages) LIEN

Auteurs

Le Protecteur du citoyen

Date de publication

19 décembre 2017

Description

Tiré du site web du Protecteur du citoyen:

Le Protecteur du citoyen a rendu public, aujourd’hui, un avis sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription (période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

Depuis le 23 mai 2013, une personne peut intenter une poursuite au civil contre son agresseur à l’intérieur d’un délai de 30 ans. Auparavant, ce délai était de 3 ans. Le Protecteur du citoyen formule 4 recommandations au ministère de la Justice qui visent principalement :

• l’abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours;
• la mise en place d’une rétroactivité sans limites de temps.