Avis du Protecteur du citoyen: Abolir toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint 19 décembre 201720 décembre 2017

Rapport de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques 14 décembre 201719 décembre 2017

La Stratégie numérique du Québec 13 décembre 201719 décembre 2017

Rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction 24 novembre 201519 décembre 2017

Rapport de la Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012 14 Mai 201415 janvier 2018

Rapport de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles 22 Mai 200819 décembre 2017

Rapport de la commission royale d’enquête sur l’enseignement dans la province de Québec 1 avril 196319 décembre 2017